Conditions générales de vente pour DANNORITZER Medizintechnik GmbH & Co. KG

I. Généralité

1. Les dispositions suivantes sont prises par DANNORITZER Medizintechnik GmbH & Co. KG, ainsi prestataire de service, concernant toutes les offres, livraisons et autres services, à moins de quelque autre arrangement réciproque.
2. Pour toutes les fournitures et prestations de service, les prescriptions de la République fédérale allemande seront appliquées pour autant qu’elles entrent en ligne de compte. Des dérogations sont admissibles, si la même sécurité est garantie d’une autre façon.
3. Les déclarations réciproques convenues entre les deux parties déterminent le volume des fournitures et prestations de service. Si le contrat conclu ne contient pas de telles déclarations réciproques, c’est la confirmation écrite de la commande du fournisseur ou de la commande écrite de l’acheteur qui est alors déterminante. Les deux parties s’engagent réciproquement à respecter les parties du contrat ici mentionnées.
4. Les rapports contractuels sont régis par le droit allemand du Code du commerce et du Code civil. Toute autre convention sur les contrats de vente internationale de marchandise ne s’applique pas.

II. Droits de propriété

Toutes les offres, prix et autres données sont personnels, à moins d’assentiment préalable du fournisseur. Tous les documents tels que les devis, les catalogues, les plans et autres annexes, ne peuvent être transmis à un tiers et restent la propriété du fournisseur. Le prestataire de service se réserve d’une façon illimitée les droits de propriété et les droits d’auteur.

III. Délai de la livraison et prestations

1. Les déclarations écrites, confirmées par les deux parties, sont déterminantes pour le délai des livraisons et prestations. Tout changement est à déclarer par écrit au plus vite par le client.
2. L’observation du délai est subordonnée à la communication en temps utile par l’auteur de la commande des documents, autorisations nécessaires, et agréments des plans ainsi que du respect des conditions de paiement convenues et des autres obligations. Si ces conditions ne sont pas remplies en temps utile, le délai est prolongé de façon équilibrée.

IV. Conditions de paiement

1. Les prix s’entendent au jour de la commande.
2. Les prix s’entendent départ de fabrique, sans emballage, sans assurance de transport. La TVA n’est pas comprise.
3. Les paiements auront lieu d’après les accords écrits finaux entre les deux parties, à moins de changement ultérieur. Les frais supplémentaires restent à la charge du client.
4. Sans changements opérés entre le client et le fournisseur, les sommes dues sont à régler dans un délai de 10 jours après la livraison. Les intérêts de retard se montent à 10% per annum d’après le taux de la Banque centrale européenne (BCE).
5. Toute retenue sur le paiement à cause d’éventuelle réclamation quelle qu’elle soit n’est pas acceptable.

V. Délai de livraison

1. Les délais de livraisons et de prestations ne prennent effet qu’après la confirmation écrite entre les deux parties. Les dommages dus à tout retard de livraison, ainsi que les dommages intérêts ne sont acceptables que si le client peut prouver la préméditation ou la négligence professionnelle grossière ou lorsque que la vie, ou la santé d’un tiers est imputable au prestataire de service. Tous droits à indemnités sont exclus dans le cas de demande de dommages intérêts.
2. Le délai de livraison ne prend effet qu’à la réception écrite de tout contrat par le client, et bien entendu qu’après confirmation des accords entre les deux parties sur les données techniques, agréments officiels, du contrat de vente et de réception.
3. Le délai de livraison est considéré comme respecté en cas d’expédition dans les délais impartis.
4. En cas de mobilisation, de guerre, de sédition, de grève ou d’autres obstacles imprévisibles, le délai de livraison est prolongé d’une façon équilibré et raisonnable. Cela s’entend encore dans le cas de retard de matériaux, ainsi que de tous retards imprévisibles dus à des sous-traitants et non imputables au prestataire de service.
5. Le client peut exiger un nouveau délai de livraison raisonnable dans le cas ou le fournisseur aurait dépassé le délai de livraison convenu entre les deux parties. L’alinéa 1 rentre alors en ligne de compte.
6. Si l’expédition est retardée sur demande du client, le prestataire de service est en droit de mettre en compte une taxe d’entrepôt d’au moins 0,5% de la facture par mois. Le fournisseur est cependant obligé de contracter, sur demande et aux frais du client, les assurances exigées en vu d’une nouvelle livraison.

VI. Livraisons partielles

Le fournisseur est en droit d’effectuer des livraisons partielles, dont il peut demander le paiement séparé et selon l’alinéa 4 de la partie IV susmentionné, les délais de paiement seront à respecter. Dans le cas du non-paiement de la livraison, le prestataire de service se réserve le droit d’annuler le contrat.

VII. Transfert de risques

1. Les risques restent à charge du client dans le cas où la livraison a été stipulée exempt de frais de transport. L’emballage s’effectue à la meilleure convenance du fournisseur. Celui-ce est autorisé à contracter une assurance aux frais du client, contre les risques de casse, de transport, d’incendie et d’eau, si celui-ci en est bien entendu au préalable averti et a donné son accord.
2. Si l’envoi, la remise ou la réalisation de la commande est retardé sur demande du client ou pour des motifs lui étant imputable, le risque lui incombe pour la période du retard ; le fournisseur est cependant obligé de contracter, sur demande et aux frais du client, les assurances exigées.
3. L’auteur de la commande est tenu de réceptionner les marchandises livrées ; seulement dans le cas où elles présentent des imperfections qui ne sont pas partielles il a le droit de les refuser.

VIII. Réserve de propriété

1. Le fournisseur se réserve le droit de propriété sur l'ensemble des marchandises livrées, jusqu’au règlement intégral et jusqu’à l’exécution de toutes les obligations résultant des relations avec le client.
2. Dans le cadre d'une entreprise commerciale, l'acheteur ne peut pas
   a) céder la livraison du fournisseur, à moins que le paiement soit entièrement réglé. b) mélanger la livraison du fournisseur avec d'autres objets. Ici le fournisseur reste le propriétaire en vertu des articles 947 et 948 du code pénal allemand (BGB) c) transformer les pièces de la livraison. Cette transformation se fera sans frais pour le fournisseur. Dans le cas où la transformation occasionne des frais supplémentaires, le fournisseur restant le propriétaire, acquiet une fraction supplémentaire de la valeur de sa livraison ajoutée à la nouvelle valeur.
3. L'acheteur ne peut ni transformer l'objet de la livraison ni sa garantie. Lors d’une saisie et d’une confiscation ou de toute autre mesure émanant d’un tiers, il a l’obligation d’en avertir le fournisseur immédiatement.
4. Dans le respect de l'article 354a du code commercial allemand (HGB), le client est tenu de marquer la marchandise frappée de la clause de réserve, en spécifiant qu’elle est propriété du fournisseur. Il est en outre tenu de la conserver séparément. Les marchandises ne sont pas susceptibles d’être mises en gage, d’être transférées à titre de garantie ou d’être grevées de droit émanant de tiers. L’acheteur doit faire le nécessaire pour que la réserve de propriété du fournisseur subsiste dans la mesure du possible ; il est tenu de céder au propriétaire la créance du prix de vente de la marchandise - le cas échéant si elle a été transformée - cette cession s’opère jusqu’à concurrence de 120% des créances du fournisseur, dans le cas où celui-ci accepte la cession.
5. En cas de retard de paiement de l'acheteur, le fournisseur conserve le droit de réserve, après mise en demeure raisonnable du contrat. En cas de démission, l'acheteur est dans l’obligation de restituer la marchandise livrée.

IX. Garantie

Le fournisseur répond de la qualité et de la garantie, dans les conditions suivantes :

1. Si une réclamation est justifiée, les pièces défectueuses seront soit réparées gratuitement, soit remplacées par le fournisseur. En accord avec le vendeur, les pièces défectueuses doivent être renvoyées au siège de l'entreprise. Une réparation sur place même minime n'est pas acceptable. S’il y avait lieu à une réparation à opérée ou lors d’une nouvelle livraison, le commettant est autorisé à réduire convenablement le prix d'achat, ou encore selon son choix, à se retirer du contrat. La constatation d'un défaut doit être signalé immédiatement au fournisseur. Les parties remplacées deviennent la propriété du fournisseur.
2. La prescription des droits de garantie est de 12 mois consécutifs à la livraison, selon la prescription juridique actuelle, sauf si la loi prévoit des délai plus longs comme énoncé dans l’alinéa 438 paragraphe1 Nr.2 ou de l’alinéa 634a paragraphe 1 Nr.2 du code pénal allemand (BGB), où dans des cas d’arrangements individuels.
3. Aucune garantie n'est prise en charge pour les dommages qui sont nés pour les raisons suivantes : Utilisation inadéquate ou inadaptée, assemblage défectueux et/ou mauvaise utilisation par le client ou d’un tiers, usure naturelle, pollution, traitement défectueux ou négligeant, en cas de mauvais usage de produits de nettoyage, en cas de défaut et pannes provoquées par l’action d’agents chimiques, électrochimiques ou électriques, pour autant que le fournisseur n’en soit pas le responsable.
4. Les défauts seront à signalé dans un délai des plus courts pour permettre soit un remplacement soit la réparation des pièces défectueuses.
5. Le fournisseur ne répond pas des erreurs de conception faites par le client ou dus à la livraison de mauvaises pièces par celui-là même.
6. Après une réparation ou un changement des pièces défectueuses, la garantie ne se prolonge pas en conséquence. Le paragraphe VIII partie 2 sur la garantie n’entre pas dans ce cas en ligne de compte.
7. Il n’y a pas de responsabilité de la part du livreur dans le cas d’autres dommages qui ne sont pas intrinsèques à l’objet de la livraison.
8. Dans le cas où l’auteur de la commande ou une tierce personne modifierait ou réparerait les pièces défectueuses sans le consentement du fournisseur, la garantie n’a plus lieu d’être ; il en est ainsi aussi dans le cas d’usure naturelle ou dans le cas d’utilisation inadéquate des objets.
9. Les conseils ou améliorations proposées par le livreur qui n’ont pas un lien direct avec la raison de la livraison n’entrent pas en ligne de compte dans ladite garantie. Cela vaut aussi pour les guides d'entretien et de commande.
10. La garantie n’est pas restrictive selon les clauses précédentes, dans le cas de garantie générale sur les produits, à moins que ne soit prouvé de la part du livreur ou d’un de ses agents d’exécution, la faute intentionnelle ou négligence grossière ayant amené à blesser, à attenter à la santé ou à la vie d’une personne selon l’alinéa 478 paragraphe 4 du code pénal allemand (BGB).

X. Droit de réserve

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du client, le fournisseur se réserve le droit en le sachant, de demander les droits et garanties les plus efficaces sur la marchandise livrée ; tous les frais dus à la résiliation du contrat restent à la charge dudit client.

XI. Lieu de juridiction

1. Dans le cas où le litige a lieu entre le fournisseur et un commerçant, une personne juridiquement reconnue de droit publique ou autre cas similaire, le lieu de juridiction est convenu par choix selon l’option du fournisseur, soit au siège principal de la fabrique, soit à l’endroit où se trouve la succursale du fournisseur, ou encore où se trouve le client.
2. Il en est de même, dans le cas où le litige a lieu entre le fournisseur et un non commerçant quelle que soit son lieu de domicile.

XII. Enregistrement des données

L’auteur de la commande est d’accord pour que ses données personnelles ayant un rapport avec le contrat soient enregistrées chez le fournisseur.